J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13126

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Arrêté du 24 août 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur

NOR : INTA0000404A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur régi par le décret du 24 août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/20 0 page 13126
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Art. 2. - L'arrêté du 14 juin 1989, modifié par l'arrêté du 2 février 1993, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly